Nombre de messages : 1761 Age : 59 Localisation : Région PACA Date d'inscription : 29/09/2006
Sujet: COTISATION INVALIDITE-DECES Jeu 29 Mar - 23:16
Cotisation d'invalidité-décès des professions libérales
Un décret fixe pour l'année 2007 les cotisations forfaitaires annuelles dues au titre de l'invalidité-décès par les professionnels libéraux. Concernant les personnes relevant de la CIPAV, cette cotisation reste fixée pour 2007 à 76 euros (classe A). Source : décret n° 2007-456 du 25 mars 2007, Journal officiel du 28 mars 2007 p.5794
Sujet: COTISATION INVALIDITE-DECES 
Jeu 29 Mar - 23:16