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Localisation : Région PACA
Date d'inscription : 29/09/2006
 |  Sujet: NOUVEAU STATUT DES STAGIAIRES  Jeu 19 Avr - 23:02 | |
| Précisions sur le nouveau statut des stagiaires La loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 a modifié le statut des stagiaires en entreprise (autres que ceux relevant de la formation professionnelle continue).
Dans le cadre de l'enseignement supérieur notamment, la loi a instauré l'obligation de signature d'une convention de stage, à laquelle est annexée la "Charte des stages en entreprise" du 26 avril 2006.
Dans tous les cas, lorsque le stage a une durée de plus de 3 mois consécutifs, l'entreprise a l'obligation de verser une gratification au stagiaire. Cette gratification n'est pas soumise aux cotisations salariales et patronales, dans la limite de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit jusqu’à 379,18 euros pour 151,67 h.
Une circulaire de l'Urssaf fait le point sur le champ et les modalités d'application de ces nouvelles dispositions.
http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2007-069.pdfSource : circulaire n°2007-069 du 5 avril 2007 | |
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