La loi Chatel, c’est quoi ?
La loi Chatel concerne les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques. Depuis son entrée en vigueur, la loi Chatel a permis aux consommateurs d'être informés au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation du contrat afin de pouvoir choisir ou non de continuer la souscription du contrat. Dans le domaine de l'assurance,
cette loi est une réelle opportunité puisque le consommateur est alors informé, pendant la période de résiliation, des tarifs qui seront mis en vigueur durant la prochaine année de souscription et peut ainsi comparer les prix sans devoir résilier son contrat d'assurance au préalable. Ainsi le consommateur est alors informé avant de choisir et le principe de tacite reconduction ne se fait pas en sa défaveur. Si par contre l'assureur ne respecte pas cette obligation d'information préalable, l'assuré peut mettre un terme au contrat d'assurance sans pénalités, à compter de la date anniversaire du contrat, par simple envoi d'une lettre RAR.
La résiliation du contrat prend alors effet le lendemain de la date d'envoi du document. La loi Chatel a donc était réellement bénéfique pour les assurés qui avant ça, devaient se rappeler de la date limite de résiliation (un ou deux mois avant la date anniversaire) et n'étaient informé que longtemps après des nouveaux tarifs en vigueur.
Sujet: LA LOI CHATEL 
Lun 1 Oct - 7:10