CDI : Nouveaux accords

L’accord sur la modernisation du travail, trouvé vendredi, assouplit l’encadrement des contrats et tend vers la «flexisécurité». Explications.

De quoi s'agit-il?
Depuis quatre mois, syndicats et patronat négocient pour
assouplir le CDI, avec des garanties en contrepartie. Le texte finalisé
vendredi introduit un nouveau mode de rupture, qui n'est ni un
licenciement, ni une démission. Il invente un CDD à durée indéterminée
et permet au chômeur de ne pas perdre son droit individuel à la
formation et son assurance-santé.

La rupture du contrat au cœur des débats
L’accord prévoit un nouveau mode de rupture. Il autorise les
tractations entre les employeurs et les salariés dont ils veulent se
séparer. En pratique, cette façon de faire existe déjà, avec un bémol:
les salariés ne peuvent prétendre à l’assurance-chômage à moins de
faire valoir un «licenciement pour motif personnel». La nouvelle
rupture de contrat réduirait donc les contentieux prud’homaux. En
contrepartie, elle donnerait droit aux salariés aux allocations chômage
et aux indemnités de licenciement. La rupture devra être validée par le
directeur départemental du Travail, dans un délai de 15 jours ouvrés.
Au-delà, son silence vaudra homologation. Le salarié disposera d’un
droit de rétractation, valable 15 jours après la signature de l’accord.

Quelles indemnités de licenciement?
Aujourd’hui, les salariés licenciés doivent compter deux ans
d’ancienneté pour prétendre à une indemnité de rupture. Celle-ci ne
peut être inférieure à 10% du salaire mensuel. A partir de 10 ans
d’ancienneté, elle est portée à 20%. L’accord négocié actuellement
prévoit des indemnités plus avantageuses: elles seront de 20% du
salaire mensuel par année d’ancienneté. En outre, l’accord ramène
l’ancienneté minimum requise pour les percevoir de deux à un an.

Dans le cas d’un licenciement abusif, les partenaires sociaux demandent que les indemnités versées soient plafonnées.

Maintien partiel des droits en cas de chômage ou de mobilité
Autre avancée de l’accord: les chômeurs conserveront leur
complémentaire santé et prévoyance pendant le tiers de leur période
d’indemnisation au chômage (sept mois en général). Le chômeur devra
néanmoins cotiser, avec son ancien employeur, dans les mêmes
proportions que lorsqu’il était salarié.

Il pourra également conserver son droit à la formation pendant sa
période de chômage. Puis pendant les deux années suivant son
recrutement, si son nouvel employeur est d’accord.

Période d’essai plus longue
Le nouvel accord impose une durée comprise entre 1 et 2 mois pour les
employés et les ouvriers, entre 2 et 3 mois pour les techniciens et les
agents de maîtrise et entre 3 et 4 mois pour les cadres. Cette période
d’essai peut être renouvelée une fois. Une période d'essai plus courte
pourra être fixée «dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de
travail».

Un CDD à objet défini
Ce contrat, non renouvelable, concernera les cadres et les ingénieurs.
Il permet à l’employeur de se séparer d’un salarié au terme d’une
mission précise. Sa durée maximale est de 36 mois, soit deux fois plus
longue qu’un CDD classique. La durée approximative de la mission devra
figurer sur le contrat et le salarié devra être informé de l’échéance
de son contrat deux mois à l’avance. Ce nouveau CDD pourra être étendu
par accords de branche ou d’entreprise.

En cas de rupture, le salarié percevra une prime de précarité égale à
10% de sa rémunération totale brut. Il aura également accès à
l’assurance-chômage.

Les jeunes salariés mieux intégrés
Le stage de dernière année d’un étudiant est pris en compte dans la
période d’essai, donc d’ancienneté, si l’entreprise vient à
l’embaucher. Les chômeurs de moins de 25 ans bénéficieront d’une prime
forfaitaire financée par l’Unedic, même s’ils n’ont pas cotisé au moins
six mois.