Comment bénéficier du nouveau dispositif « auto-entrepreneur » ?
Etes-vous concerné ?
Si vous créez ou possédez déjà une entreprise artisanale ou commerciale soumise au régime fiscal « micro » avec un chiffre d'affaires inférieur à :
- 80 000 euros (HT) pour une activité d'achat / revente ;
- 32 000 euros (HT) pour une activité de prestations de services.
Les professions libérales relevant de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (
consulter la liste des activités libérales relevant de la CIPAV ) et créateurs d'activité à compter du 1er janvier 2009 peuvent également bénéficier du statut d'auto-entrepreneur.
Devenez « auto-entrepreneur » : une simplification de vos démarches administratives et une possibilité de payer en fonction de ce que vous gagnez
- Vous êtes créateur d'entreprise : déclarez votre activité en ligne et bénéficiez, si vous le souhaitez, d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Pour en savoir plus,
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