CALENDRIER FISCAL - JUIN -

Calendrier Fiscal - juin



A ne pas oublier :

Les dates indiquées sont les dates limites pour accomplir les formalités. A défaut de les respecter, il pourra vous être infligé des pénalités de retard

A savoir !

I - Dans le cadre du plan de soutien aux victimes de la crise, les contribuables, imposés en 2009 pour leurs revenus de 2008 et qui se trouvent dans la tranche d'imposition à 5,50%, vont bénéficier d'une réduction exceptionnelle des 2/3 de leur impôt sur le revenu. En outre, les contribuables relevant du début de la seconde tranche (fixée à 14%) vont également profiter d'un allègement de leur impôt pour éviter tout effet de seuil (actualité du 20/04/09).

II - En raison de la production tardive d'une information détaillée sur la part de la CSG qui est fiscalement déductible pour les travailleurs indépendants (montant utile pour la détermination de leur résultat imposable), la date limite de dépôt des déclarations de résultats des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (déclaration n°2031) et non commerciaux (déclarations n°2035) est reportée à titre exceptionnel du 5 au 20 mai 2009 (actualité du 24/04/09).

Pour les autres déclarants, la date limite de dépôt des déclarations fiscales sous forme papier demeure fixée au mardi 5 mai 2009 et au mercredi 20 mai 2009 en cas de transmission dématérialisée des données fiscales et comptables (procédure TDFC).
1 juin

Personnes soumises à l'IS ayant clôturé leur exercice le 28 février 2008

Paiement et envoi à la perception :

- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés)
- des documents par voie dématérialisée (procédure TDFC) possible avant le 16 juin
- de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
- et éventuellement, la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié)

15 juin

Assujettis à la taxe professionnelle

Paiement de l'acompte de la taxe professionnelle dont l'échéance est fixée au 31 mai.
A défaut majoration de 10%
(paiement par virement si le montant des sommes dues dépassent 50.000 euros)

Etablissements payants des revenus mobiliers soumis à un prélèvement libératoire ou à une retenue à la source

Déclaration (imprimé n°2777) des revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source (n°2753) intervenu en mai
- sur les produits de placements mobiliers à revenus fixes (25%)
- sur les produits de bons de caisse (10%) ou produits d'obligations (10% à 12%) ou autres titres émis avant le 1er janvier 1987 (imprimé n°2753)
- sur les distributions de revenus à des bénéficiaires domiciliés à l'étranger.
(paiement par virement bancaire lorsque le montant est supérieur à 1.500 EUR)

Contribuable assujetti à l'ISF et domicilié en France

Dépôt de la déclaration (n°2725) et versement de l'impôt correspondant à la Recette des impôts.

Redevables de la taxe sur les conventions d'assurances

Déclaration (imprimé n°2787) et paiement à la recette des impôts, de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai
(paiement par virement bancaire lorsque le montant est supérieur à 1.500 euros)

Sociétés et autres personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés

Paiement à la perception de :
- l'acompte d'impôt sur les sociétés, après éventuellement déduction de l'impôt forfaitaire annuel déjà versé, et de l'acompte sur la contribution sociale de 3,3%
- ou limitation ou dispense de l'acompte lorsque le montant des acomptes déjà versés au titre de l'exercice est au moins égal à l'impôt exigible pour cet exercice
(à défaut majoration de 10%)

Sociétés soumises à l'IS, passible du précompte, ayant distribué des dividendes en avril 2009

Déclarations (imprimés n°2750 et n°2750 F) à la recette des impôts, et paiement du précompte mobilier s'il y a lieu

Sociétés soumises à l'IS clôturant leur exercice le 30 juin 2009

Paiement à la perception de :
- l'acompte sur la contribution sur les revenus locatifs.

30 juin

Assujettis à la taxe professionnelle ayant opté pour le paiement mensuel

Envoi au percepteur de la demande de suspension ou de modulation des prélèvements

Redevables résident à l'étranger

Dépôt de la déclaration des revenus 2009 pour ceux :
- résidant habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France
- domiciliés en Europe, dans un des pays du littoral méditerranéen, en Afrique et en Amérique du Nord.
Il s'agit pour l'Europe et le littoral méditerranéen des pays suivants : Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Egypte, Espagne, Estonie, Ex-Rép. Yougoslave de Macédoine, Finlande, Gaza et Jéricho, Géorgie, Gibraltar, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Kazakhstan, Kirghizistan, Lettonie, Liban, Libye, Lituanie, Luxembourg, Malte, Maroc, Moldavie, Norvège, Ouzbékistan, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Russie (Fédération de), Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Syrie, République tchèque, Tadjikistan, Tunisie , Turkménistan, Turquie, Ukraine, Vatican et Yougoslavie.

Sociétés soumises à l'IS ayant clos leur exercice le 31 mars 2009

Paiement et envoi à la perception :
- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés)
- des documents par voie dématérialisée (procédure TDFC) possible avant le 15 juillet
- de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
- et éventuellement, la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié)

A noter également dans le mois

Tous contribuables

Paiement des impositions mises en recouvrement entre le 15 avril et le 15 mai 2009, à défaut majoration de 10%
(paiement par virement si le montant excède 50.000 EUR)

Personnes recevant en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces

Déclaration au centre régional informatique de Nemours des comptes ouverts ou clos au cours du mois de mai

Source : Echéancier fiscal de Net-iris