QUESTIONS/REPONSES

Ce régime est-il déjà accessible ?
L'accès au régime d'autoentrepreneur est possible depuis le 01 janvier 2009.

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?
Ce statut est ouvert aux étudiants, salariés, professions libérales, retraités, demandeurs d’emploi.

Peut-on transformer une entreprise existante ?
une entreprise individuelle déjà inscrite à un registre et dont le chiffre d’affaires se situe dans les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise peut choisir le régime du micro social et opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Quel sera le montant des charges ?
L'entrepreneur paiera un prélèvement libératoire forfaitaire (charges sociales et impôts) de 13 % du chiffres d'affaires pour une activité commerciale, de 23 % pour une activité de services et 18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV. Ce paiement sera payé mensuellement ou trimestriellement auprès du Régime social des indépendants (RSI) .

Pas de chiffre d'affaires = pas de charges sociales ou fiscales.

Quelle est la limite de chiffre d'affaires autorisé ?
Ce statut est accessible pour une activité dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à :

80 000 euros HT pour les exploitants dont l'activité principale est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés…).
32 000 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ces plafonds seront indexés les années suivantes sur l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu. Pour un début d'activité en cours d'année ce seuil doit être ajusté au prorata du temps d'exercice de l'activité.

Que se passe-t-il en cas d'activités mixtes ?
Si l'entreprise fait à la fois du commerce et du service le chiffre d'affaires global de ces deux activités doit être inférieur ou égal à 80 000 euros ,
La part de ce chiffre d'affaires relative aux prestations de services ne doit pas excéder 32 000 euros .

Peut-on dépasser le plafond de CA ?
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA continuent à bénéficier du régime micro au titre de l'année en cours et de l'année suivante, dès lors que le montant de leur CA ou de leurs recettes n'excèdent pas :

88 000 euros pour les activités d’achats/ventes de marchandises ,
34 000 euros pour les autres prestations de services.

En cas de dépassement de ces seuils, l'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA, et donc du régime microentreprise, à compter du 1er jour du mois de dépassement.

Quelles sont les conditions de ressources ?
Le prélèvement fiscal libératoire n'est accessible qu'aux personnes dont le revenu fiscal de référence par part de quotient familial n'atteint pas la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques IRPP soit 25 195 € pour 2009.

Comment se déclarer en auto-entrepreneur ?
La création d'une activité en autoentreprise se fait par simple déclaration (papier ou Internet) auprès du centre de Formalités des Entreprises. Le créateur est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

Peut-on bénéficier de la franchise de TVA ?
L' auto-entreprise bénéficie de plein droit de la franchise de TVA à laquelle il peut cependant expressément renoncer. La franchise de TVA ne permet pas de récupérer la TVA payée sur ses achats ni demander à l'administration fiscale un remboursement de crédit de TVA.
Les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent émettre des factures comportant la mention " TVA non applicable, article 293 B "

Doit-on payer la taxe professionnelle ?
Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise, ce qui correspond de fait à trois ans sans payer de TP. Le 05/02/2009 Monsieur Sarkozy a annoncé la suppression de la taxe professionnelle en 2010.

Faut-il tenir une comptabilité ?
L'auto-entrepreneur peut ne pas établir de comptes annuels et simplement tenir un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes qu’il perçoit au titre de son activité professionnelle. Il tient également, lorsque son commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de ses achats.

Possibilité de local professionnel au domicile ?
La loi de modernisation de l'économie supprime la nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel, y compris pour une activité commerciale. A défaut d'autres solutions sont disponibles comme les centres d'affaires.

Comment protéger son patrimoine ?
En plus de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.

Comment arrêter son activité ?
L’auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives ou fiscales complexes, y compris a posteriori.

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