SUPPRESSION TAXE PROFESSIONNELLE 2010

Suppression de la taxe professionnelle validée par le Conseil constitutionnel
Suppression de la taxe professionnelle validée par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel valide la suppression de la taxe professionnelle en 2010. François Fillon, s’est félicité de la validation par le Conseil constitutionnel de la suppression de la taxe professionnelle, l'un des principaux obstacles à l’investissement et à l’emploi.

Le Conseil constitutionnel valide la suppression de la taxe professionnelle en 2010. François Fillon, s’est félicité de la validation par le Conseil constitutionnel de la suppression de la taxe professionnelle, l'un des principaux obstacles à l’investissement et à l’emploi.

Le Conseil constitutionnel a rendu ses décisions concernant la loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009. Le Conseil constitutionnel valide la suppression de la taxe professionnelle en 2010.



Le Premier ministre, François Fillon, s’est félicité de la validation par le Conseil constitutionnel de « l’essentiel des dispositions de ces textes », en particulier la suppression de la taxe professionnelle. Selon François Fillon, la suppression de la taxe professionnelle « permet de lever un des principaux obstacles à l’investissement et à l’emploi et de restaurer durablement la compétitivité des entreprises françaises à l’heure où se joue la reprise. »



Le Conseil constitutionnel, a en effet statué le 29 décembre 2009 sur la loi de finances pour 2010 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs qui contestaient notamment la réforme de la taxe professionnelle à laquelle se substitue une contribution économique territoriale.



En ce qui concerne l'institution de la contribution économique territoriale, le Conseil a rejeté l'ensemble des griefs formés par les requérants. D'office, il a seulement censuré, comme contraire au principe d'égalité, le régime particulier pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires et employant moins de cinq salariés.



La loi de finances supprime la taxe professionnelle pour la remplacer par une contribution économique territoriale, composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi que par plusieurs impositions perçues au profit des collectivités territoriales. Le Conseil constitutionnel a notamment examiné les griefs dirigés par les requérants contre la contribution économique territoriale en général et contre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en particulier.



Le législateur a mis en place deux catégories de fonds régional et de fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Indépendamment d'une erreur rédactionnelle corrigée par la loi de finances rectificative également examinée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre, le législateur a organisé de façon suffisamment claire l'articulation entre les deux catégories de fonds. Surtout ceux-ci respectent l'autonomie financière des collectivités territoriales.



En effet les ressources perçues, non seulement par les communes, mais aussi par les départements et les régions sont déterminées à partir d'une part locale d'assiette. Il en va de même des ressources des fonds. Ces fonds assurent la mise en œuvre de la péréquation entre collectivités territoriales prévues à l'article 72-2 de la Constitution, estime le Conseil constitutionnel.



Au total, à la seule exception du régime particulier applicable à certains contribuables relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'ensemble des dispositions déférées relatives à l'institution d'une contribution économique territoriale. Le Conseil constitutionnel a notamment jugé que celle-ci ne porte pas atteinte à l'autonomie financière des collectivités territoriales ; les ressources propres de ces dernières demeureront supérieures à leur niveau de 2003, année de référence, même avec la suppression de la taxe professionnelle.

Taxe professionnelle : simulation des effets de la réforme pour les collectivités territoriales



Conformément à l’engagement pris par le Président de la République le 5 février 2009, la loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter du 1^er janvier 2010 et met en place, en contrepartie, de nouvelles ressources fiscales au profit des collectivités territoriales.


Pour les entreprises, les effets de la réforme seront immédiats. Pour les collectivités territoriales, sa mise en œuvre se fera en deux étapes :

- En 2010, les collectivités territoriales percevront le produit de la taxe professionnelle, avec la garantie que ce produit ne pourra pas être inférieur à celui perçu en 2009. Ainsi, les budgets 2010 ne seront pas affectés par la réforme ;

- A partir de 2011, les collectivités territoriales bénéficieront d’impôts nouveaux, d’un montant global équivalent à celui des recettes fiscales actuelles. Un mécanisme pérenne de garantie individuelle des ressources permettra d’assurer à chaque commune, à chaque EPCI, à chaque département et à chaque région la stabilité de ses moyens de financement.



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