ALLEGEMENT DES COTISATIONS DES TPE

Allègement prévu des cotisations pour les TPE

Les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2007 viennent d'être dévoilées.
L'objectif de ce projet : ramener le déficit de la Sécurité sociale à 8 milliards d'euros (contre 9,4 milliards d'euros sans mesures correctrices).

Le projet souhaite notamment l'allègement des charges sociales pour les entreprises de moins de 20 salariés grâce à la suppression des dernières cotisations patronales de Sécurité sociale au niveau du Smic pour les TPE, soit les 2,1% de cotisations de Sécurité sociale subsistant après de précédentes mesures d'exonérations prises ces dernières années.

Ces allègements devraient entrer en vigueur au 1er juillet 2007.

Parmi les autres mesures en faveur de l'emploi figurent également l'extension et la simplification du dispositif d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE), ainsi que l'instauration d'un régime fiscal et social favorable pour les accords de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC).

Par ailleurs, Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale a déclaré "Nous donnons (...) aux actifs l'assurance que lorsqu'ils seront susceptibles de partir à la retraite à taux plein, les paramètres de liquidation ne seront pas modifiés.
Cela veut dire que si vous atteignez l'âge de 60 ans en 2007 ou en 2008 avec 40 annuités d'assurance et que vous poursuivez votre activité professionnelle, votre retraite sera calculée le moment venu en application des règles actuelles, sans tenir compte des modifications éventuelles qui pourraient être apportées après 2008".

Enfin, le ministre délégué a rappelé "la garantie absolue" du gouvernement que l'adossement des régimes spéciaux au régime général des salariés "se ferait de façon neutre" pour ce dernier.