RELEVEMENT TAUX D'ABATTEMENT MICRO ENTREPRISES

Relèvement du taux d'abattement forfaitaire des régimes d'impôts micro entreprises



C'est l'article 10 du projet de loi du budget de financement de la Sécurité Sociale, désormais voté par l'Assemblée Nationale, qui le précise : pour les entrepreneurs individuels relevant du BIC ou du BNC et appliquant le régime de "micro-entreprise", les taux d'abattement forfaitaire vont augmenter pour les impôts à payer sur les revenus 2006.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Essentiellement, les entreprises individuelles non redevables de la TVA ou bénéficiant du régime de franchise en base.

Leur chiffre d'affaires ne doit pas excéder 76 300 euros hors taxes pour les entreprises qui réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement ou 27 000 euros hors taxes pour les autres prestations de services.

Quant au régime micro-BNC, il est réservé aux titulaires de BNC dont les recettes annuelles hors taxes n'excèdent pas 27 000 euros, et qui relèvent, lorsqu'ils exercent une activité soumise à la TVA, du régime de franchise en base, ou qui sont exonérés de cette taxe.

Leurs taux d'abattement forfaitaires (après la prise en compte également de l'intégration de l'abattement de 20 % abattement dans le barême de l'impôt sur le revenu) passeraient donc :

- de 68 à 71 % pour les ventes et de 45 à 50 % pour les prestations de services, pour les entreprises imposables dans la catégorie des BIC ;

- de 25 à 34 % pour les entreprises imposables dans le cadre des BNC.

Article 10-III du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 présenté au Conseil des Ministres en octobre 2006