1) Congé parental d'éducation ou travail à temps partiel : pour qui ?
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Vous pouvez en bénéficier:
• si un enfant vient de naître dans votre foyer ou si vous venez d'adopter
un enfant de moins de 16 ans,
• et si vous êtes salarié de l'entreprise depuis au moins un an au jour de
la naissance ou de l'adoption de l'enfant.
Votre demande ne peut en aucun cas être refusée.
Conditions pour en bénéficier
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Vous pouvez en bénéficier même si votre conjoint a demandé un congé parental ou un travail à temps partiel.
2) Congé parental d'éducation ou travail à temps partiel : durée
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Après un congé de maternité ou d'adoption, vous pouvez demander :
• soit un congé parental d'éducation,
• soit un travail à temps partiel,
• soit un congé parental d'éducation puis un travail à temps partiel,
• soit l'inverse.
Vous pouvez les prendre :
• après le congé de maternité jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant,
• après un congé d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, pendant trois
ans à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer,
• après un congé d'adoption d'un enfant de plus de trois ans, pendant un
an à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer.
Début du congé ou du temps partiel
Le congé parental ou le temps partiel peuvent débuter à tout moment:
• après le congé de maternité (jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant),
• ou après le congé d'adoption jusqu'à l'expiration d'une durée de trois
ans à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer (si l'enfant a moins de 3
ans à cette date), ou d'un an (s'il a plus de 3 ans).
Durée du congé ou du temps partiel
Elle est initialement d'un an au plus, renouvelable deux fois. En cas d'adoption d'un enfant qui a entre 3 et 16 ans, la durée est d'un an non renouvelable.
Vous devez avertir votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant, si le congé suit immédiatement le congé maternité ou d'adoption, ou pour une prolongation. Dans les autres cas, le délai est d'au moins deux mois.
Durée du congé: cas particuliers
En cas de maladie, d'accident ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental ou le temps partiel peuvent prendre fin au 4ème anniversaire de l'enfant (ou 4 ans après son arrivée).
La durée du temps partiel ne peut être modifiée sauf avec l'accord de l'employeur, mais vous pouvez, au moment de la prolongation du travail à temps partiel, opter pour un congé à temps plein.
De même, si vous êtes en congé parental, vous pouvez, à chaque prolongation, opter pour un temps partiel.
Vous pouvez écourter votre congé et reprendre votre travail à temps complet ou à temps partiel, en cas de décès de l'enfant ou d'une diminution importante de vos ressources.
3) Congé parental d'éducation ou travail à temps partiel : la demande
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Pour prendre un congé parental, vous devez informer votre employeur :
• par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise
en main propre contre décharge (récépissé), en indiquant la date de
début et la durée du congé ou du travail à temps partiel,
• dans le délai d'un mois au moins avant le terme du congé de maternité
s'il débute immédiatement après le congé de maternité ou de deux
mois au moins avant le début du congé ou le début du temps partiel
dans les autres cas.
Obligation de l'employeur
Quel que soit l'effectif de l'entreprise, tout salarié qui remplit les conditions nécessaires peut bénéficier d'un congé parental, ou exercer son activité à temps partiel pour élever son enfant.
Pendant le congé parental ou la période d'activité à temps partiel, le salarié a le droit de suivre une action de formation. Celle-ci n'est pas rémunérée.
Reprise anticipée du travail
Vous n'avez le droit de reprendre vos fonctions avant le terme de votre congé parental qu'en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources de votre ménage.
Dans ce cas, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur au moins un mois avant la date à laquelle vous désirez reprendre votre activité.
Dans les autres cas, l'employeur peut refuser votre reprise anticipée.
Situation du salarié en congé parental d'éducation
Conséquences sur le contrat de travail
Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu mais non rompu et le salarié n'est pas rémunéré.
Pour l'ancienneté, le congé est pris en compte pour moitié.
Néanmoins, des accords de branche peuvent prévoir les conditions dans lesquelles la période d'absence des salariés, dont le contrat est suspendu pendant un congé parental d'éducation à temps plein, est intégralement prise en compte.
Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.
Droits sociaux
Pendant toute la durée du congé parental d'éducation, le salarié conserve ses droits aux seules prestations en nature (remboursement des soins) de l'assurance maladie maternité.
En cas de reprise d'activité, il retrouve ses droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès pendant un an.
En cas de non-reprise de l'activité salariée en raison d'une maladie ou d'une autre maternité, le salarié retrouve ses droits aux prestations en nature et en espèces de son régime de protection sociale antérieur au congé parental d'éducation, tant que dure l'arrêt de travail. En cas de reprise du travail, il retrouve ses droits aux prestations pendant un an.
En cas de succession de congé ou d'allocation
Si le salarié bénéficie d'un congé parental d'éducation ou du complément libre choix d'activité de la prestation d'accueil pour le jeune enfant et qu'il succède immédiatement à un congé de présence parentale, il retrouve, en cas de reprise d'activité, les droits aux prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie-maternité acquis avant le bénéfice du premier congé ou de l'allocation.
Travail à temps partiel
Dans ce cas, le contrat est modifié, le salaire est réduit en proportion du temps de travail.
Pendant le congé parental ou la période de travail à temps partiel, le salarié peut suivre une action de formation à son initiative.
Il ne peut exercer d'activité professionnelle pendant son temps libre sauf celle d'assistante maternelle.
Fin du congé ou du temps partiel
A l'issue du congé ou de la période à temps partiel, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
En cas de non-reprise de l'activité salariée en raison d'une maladie ou d'une autre maternité, il retrouve ses droits aux prestations de son régime de protection sociale antérieur, tant que dure l'arrêt de travail.
Droit à la formation au retour dans l'entreprise
A son retour dans l'entreprise, le salarié peut bénéficier :
• d'une action de formation professionnelle notamment, en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail,
• ou d'un bilan de compétence.
Il a également le droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.
Action de formation pendant le congé parental ou le temps partiel
Il peut écourter son congé parental ou son temps partiel pour suivre une action de formation professionnelle. Dans ce cas, il n'est pas rémunéré mais il bénéficie de la protection sociale (accident du travail et maladie professionnelle) prévue pour les stagiaires de la formation professionnelle.
En cas de démission ou de licenciement
S'il ne reprend pas son emploi à l'issue du congé parental, il doit respecter un préavis de démission.
S'il est licencié en cours de congé parental ou à l'issue du congé, celui-ci et ses ayants droit bénéficient des droits aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont il relevait antérieurement tant que dure son indemnisation à l'assurance chômage.
:sunny:
Sujet: Congé parental 
Jeu 5 Oct - 0:21
