DEMANDE DE REGLEMENT DE L'IMPOT

Lettre RAR

Objet : Demande de délai de règlement

Monsieur le Receveur,

Par avis en date du ..........., vous nous avez informés du montant de notre imposition au titre de la TVA pour l'année......... pour lequel il nous reste à régler, après imputation des acompte provisionnels (s'il y a lieu), la somme de ............ euros.

Connaissant actuellement de sérieuses difficultés financières comme en font foi les justificatifs ci-joints, nous sollicitons de votre bienveillance l'octroi d'un délai de paiement.

A cet effet, nous vous proposons d'échelonner notre dette fiscale en .... (nombre d'échéances) échéances d'un montant de .......... euros chacune payable le ...........;;; de chaque mois

Nous nous engageons à respecter ce plan de règlement et vous remercions de votre bienveillante compréhension.

Vous trouverez ci-joint notre premier règlement d'un montant de .......... euros par chèque bancaire N°.........

Vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à notre dossier,

Nous vous prions de croire, Monsieur le Receveur, à nos sentiments distingués.