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Localisation : Région PACA
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 |  Sujet: TEXTES APPLICABLES AUX FAI  Mar 9 Jan - 10:04 | |
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Prochains textes applicables aux FAI
Contrairement à ce qui aurait dû se faire, la plupart des fournisseurs d'accès à internet (FAI)n'ont pas vraiment instauré les améliorations attendues d'eux depuis plusieurs mois. Aussi le ministre de l'Economie s'est-il décidé à prochainement légiférer pour encadrer certaines pratiques en ce domaine. Ce qui est prévu :
- rendre gratuit le temps d'attente sur les hot lines ;
- fixer au plus tard à 10 jours les délais de résiliation ;
- encadrer la restition des dépôts de garantie et avances sur consommation, en cas de résiliation.
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