CONTRAT NOUVELLE EMBAUCHE - CNE

Le contrat nouvelles embauches (CNE) est un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), établi par écrit.

Il peut être conclu aussi bien à temps partiel qu'à temps complet.

Il est soumis aux règles du contrat de travail et des conventions collectives du secteur concerné, sauf en ce qui concerne la rupture du contrat lors des 2 années qui suivent sa signature.









Le CNE est un contrat réservé aux entreprises du secteur privé disposant d'un effectif maximal de 20 salariés.

Cependant, sont exclus de ce type de contrat les emplois à caractère saisonnier ou ceux pour lesquels il est d'usage de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.









Le salarié titulaire d'un contrat nouvelles embauches (CNE) peut bénéficier du congé de formation dans les mêmes conditions que les titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD).

Il peut également bénéficier, lorsque son contrat de travail est rompu au cours de la première année suivant sa conclusion, du droit individuel à la formation dans les mêmes conditions que les titulaires d'un CDD









La particularité du contrat nouvelles embauches (CNE) réside dans le fait que les procédures liées à la rupture du contrat sont simplifiées au cours des 2 années qui suivent la signature de ce contrat.

Au cours de cette période, le contrat peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, sans devoir motiver sa décision. La rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.









La lettre recommandée avec demande d'avis de réception doit préciser le délai de prescription de 12 mois ouvert au salarié pour contester la rupture du contrat.

Sauf en cas de faute grave ou de force majeure, un préavis est institué dès lors que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l'entreprise.

La durée du préavis est fixé à :

· deux semaines, dans le cas d'un contrat conclu depuis moins de 6 mois à la date de la présentation de la lettre recommandée,

· un mois dans le cas d'un contrat conclu depuis au moins 6 mois.

Le salarié bénéficie de la mise en oeuvre des procédures d'information et de consultation régissant les procédures de licenciement économique collectif.

Il ne peut être conclu de nouveau CNE entre le même employeur et le même salarié avant que ne soit écoulé un délai de 3 mois à compter du jour de la rupture du précédent contrat.









La rupture du contrat doit respecter les dispositions qui assurent une protection particulière au salarié titulaire d'un mandat syndical ou représentatif, telle que la procédure d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.









Les salariés embauchés par le biais d'un CNE peuvent bénéficier de la CRP, par le biais d'un accord conclu et agréé qui en définit les conditions et les modalités.









Lorsqu'il est à l'initiative de la rupture, sauf en cas de faute grave, l'employeur doit verser au salarié, au plus tard à l'expiration du préavis, une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat, à laquelle il faut rajouter les sommes restant à payer au titre des salaires et de l'indemnité de congés payés.

Cette indemnité n'est soumise ni à l'impôt ni aux cotisations sociales.









L'employeur doit verser une contribution égale à 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat. Cette contribution est recouvrée par les Assedic.

Elle est destinée à financer les actions d'accompagnement renforcé du salarié par le service public de l'emploi en vue de son retour à l'emploi.



Lorsque le contrat nouvelles embauches (CNE) est rompu avant les 2 premières années, le salarié bénéficie de l'assurance chômage s'il en remplit les conditions, c'est-à-dire s'il justifie de 6 mois d'activité au cours des 22 derniers mois.

Toutefois, lorsque le salarié ne justifie pas des droits suffisants pour bénéficier de l'assurance chômage, il a droit à une allocation forfaitaire.









L'allocation forfaitaire est accordée dès lors que le salarié justifie d'une période d'activité continue de 4 mois dans le cadre d'un CNE.

Pour bénéficier de cette allocation, l'inscription comme demandeur d'emploi doit intervenir dans les 3 mois qui suivent la fin du contrat.

Le délai au cours duquel la demande de paiement de l'allocation forfaitaire doit être présentée est fixé à 6 mois à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de cette allocation.

L'action en paiement est prescrite au bout de 2 ans à compter de la date de notification de la décision d'ouverture de droits.









Cette allocation forfaitaire est accordée pour un mois.

Le montant journalier de l'allocation est fixé à 16,40 EUR .

Cette allocation est soumise à l'impôt sur le revenu.

Lorsque des sommes sont indument perçues par l'allocataire au titre de l'allocation forfaitaire, elles ne peuvent lui être réclamées lorsque le montant est inférieur à 16,40 EUR .









Le salarié qui ne bénéficie plus du service de l'allocation forfaitaire alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits à l'allocation de chômage, bénéficie d'une reprise de ses droits, dès lors que le temps écoulé depuis la date d'admission n'est pas supérieur à la durée des droits augmentée de 3 ans de date à date.









Sont dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d'emploi les bénéficiaires de l'allocation forfaitaire âgés d'au moins 57 ans et demi ou, s'ils justifient d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoire d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalents, d'au moins 55 ans.









Il n'est pas possible de cumuler le versement de l'allocation forfaitaire avec celui de l'ASS.

Dans l'hypothèse où le salarié privé d'emploi a droit à l'ASS à la date de rupture de son contrat, ces droits sont reportés à la date à laquelle prend fin le versement de l'allocation forfaitaire.

Toutefois, le travailleur privé d'emploi conserve la faculté de renoncer au versement de l'allocation forfaitaire au profit du versement de l'ASS.