LES HEURES SUPPLEMENTAIRES : CE QUI CHANGE

La loi en faveur du travail de l'emploi et du pouvoir d'achat est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Elle tend à faciliter le recours aux heures supplémentaires par les entreprises et augmenter le pouvoir d’achat des salariés en instituant des avantages sociaux et fiscaux. Voici le détails des réductions de cotisations sociales et exonérations d'impôt qui s'appliqueront désormais aux employeurs comme aux salariés dès la publication du décret dans les prochains jours.
Une déduction forfaitaire de cotisation pour les entreprises



Les entreprises vont bénéficier d’une déduction forfaitaire de 0 ,50 euro sur les cotisations sociales dues pour chaque heure supplémentaire payée. La déduction sera portée à 1,50 euros pour les entreprises qui emploient moins de vingt salariés. Une dérogation est accordée aux structures dont l’effectif a dépassé le seuil de 20 personnes depuis le 31 mars 2005.
Celles qui emploieront plus de vingt salariés avant le 31 décembre 2008 pourront également bénéficier de la déduction de 1,50 euros.
Une déduction que la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ne juge pas assez incitative. L’organisme qui a fait ses comptes estime que l’avantage disparaît pour l’entreprise, dès lors que les salaires dépassent 1,3 SMIC. La CGPME réclame une réévaluation de la déduction à 2 ,50 euros.

Concernant les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel, l’entreprise ne pourra bénéficier des déductions de cotisations qu’à la condition que les heures soient régulières et intégrées à l’horaire contractuel du salarié pour une durée d’au moins six mois.
Si tel n’est pas le cas, l’entreprise sera tenue de reverser le montant des déductions à l’Urssaf. Une application sous contrôle

Un contrôle de l'application des avantages prévus par la nouvelle loi sera effectué par l'Ursaff et le Fisc. Réductions et exonérations ne doivent en effet être imputées que sur des rémunérations correspondant à des heures supplémentaires réellement effectuées - il ne doit pas s'agir de prime déguisée-.
Les inspecteurs disposeront pour cela d'une déclaration rédigée par l'employeur. Sur ce document figureront pour chaque salarié, le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires exécutées et rémunérées. L’entreprise devra par ailleurs préciser au cours de quel mois ces heures ont été rémunérées et à quel taux. Cette déclaration sera contresignée par le salarié.



Exonération de cotisation et d'impôt sur le revenu pour les salariés


Tous les salariés qui effectueront des heures supplémentaires ou complémentaires, seront exonérés, pour le montant correspondant au paiement de ces heures, du paiement des cotisations sociales (sauf prévoyances et retraites complémentaires).
Comme annoncé, le taux de la réduction salariale devrait atteindre 21,5%. Il s’agit d’un maximum.
Les salariés qui bénéficient déjà de taux réduits de cotisation ( du fait par exemple de leur résidence en Alsace-Moselle), ne pourront cumuler cette nouvelle réduction avec leurs avantages.
Les sommes perçues en paiement des heures supplémentaires ou complémentaires seront par ailleurs exonérées d'impôt sur le revenu.
Aucune incidence sur la réduction Fillon


L’abattement prévu par la loi Fillon sur les cotisations patronales pour les salaires dont le montant ne dépasse pas 1,6 fois le SMIC ne sera pas remis en cause par les nouvelles mesures de la loi TEPA.
La majoration des heures supplémentaires portée à 25% - au lieu de 10% antérieurement - ne sera pas être prise en compte dans la base de calcul des exonérations de cotisations de Sécurité sociale.
Jusqu’alors, la réduction Fillon était calculée sur la base d’un salaire horaire obtenu en divisant le salaire mensuel par le nombre d’heures travaillées dans le mois. Les revenus supplémentaires perçus pour la réalisation d’heures supplémentaires seront donc exclus de cette base pour ne pas pénaliser l’entreprise.