HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVEAU REGIME SOCIAL

Précisions sur le nouveau régime social des heures supplémentaires


A compter du 1er octobre 2007, les employeurs pourront bénéficier d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les salaires versés au titre des heures supplémentaires effectuées par leurs salariés. La déduction s'applique sur les cotisations maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse de base, retraite complémentaire, CSG-CRDS et chômage.
Le montant de cette déduction forfaitaire vient d'être fixé à :
- 0,5 euros par heure supplémentaire,
- 1,5 euros par heure supplémentaire dans les entreprises de vingt salariés au plus qui respectent les règles communautaires relatives aux aides de minimis.
L’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre de l’année précédente. Dans les entreprises créées en cours d’année, il est apprécié à la date de création.
Parallèlement, les cotisations salariales dues sur les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires seront réduites à compter du 1er octobre 2007 de 21,5 %.
Source : décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007, Journal officiel du 25 septembre 2007, p. 15 700