Nombre de messages : 1761 Age : 59 Localisation : Région PACA Date d'inscription : 29/09/2006
Sujet: CREDIT D'IMPOT : NOUVEAU REGIME Mer 11 Fév - 9:41
Crédit d'impôt recherche : nouveau régime introduit par la loi de finances pour 2008
La loi de finances pour 2008 a renforcé le crédit d'impôt recherche (CIR): - en simplifiant son mode de calcul (les dépenses de recherche sont désormais prises en compte pour leur totalité en volume et non plus pour leur part en accroissement), - en élargissant son champ d'application, - et en simplifiant les obligations déclaratives des entreprises qui souhaitent en bénéficier. Par ailleurs, le taux du crédit d'impôt a été porté à 30 % pour la fraction des dépenses inférieure à 100 millions d'euros et à 5 % au-delà. Le taux de 30 % étant porté à 50 % et à 40 % au titre de la première et de la deuxième année lorsque l'entreprise bénéficie pour la première fois du CIR ou qu'elle n'en a pas bénéficié depuis 5 ans. Enfin, le plafond général du crédit d'impôt a été supprimé. Une instruction fiscale commente ce nouveau régime, qui s'applique depuis le 1er janvier 2008. A noter : la loi de finances pour 2009 a augmenté le plafond retenu pour certaines dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche. http://doc.impots.gouv.fr/aida/documentationFiscale.html?col... Source : instruction fiscale n° 108 du 26 décembre 2008, BOI 4A-10-08
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Mer 11 Fév - 9:41
