REGIME MICRO-SOCIAL SIMPLIFIE ET EXO

Auto-entrepreneur : Régime micro-social simplifié et exonération de cotisations sociales

L’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2009, n°2009-431 du 20 avril 2009, publié au journal officiel du 22 avril 2009, offre la possibilité, pour les entreprises créées à compter du 1er mai 2009, de cumuler le régime micro-social simplifié avec une exonération de cotisations sociales. Le décret du 29 avril 2009 (n°2009-484 JO du 30 avril 2009) précise les conditions d’application de l’exonération ACCRE aux auto-entrepreneurs. Il fixe les taux spécifiques du régime micro social simplifié applicables lorsque l’auto-entrepreneur est bénéficiaire de l’ACCRE. Pendant la durée de l’exonération ACCRE, les taux à retenir sont les suivants : -25% des taux du régime micro social simplifié (articles D131-6-1 et D131-6-2 du code de la sécurité sociale) :
soit :
3% pour les ventes de marchandises,
5,40% pour les activités de prestations de services relevant du RSI,
5,30% pour les professions libérales affiliées à la CIPAV (en application de l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, le taux ne peut être, compte tenu des taux d’abattement du régime fiscal de la micro-entreprise, inférieur à la somme de la CSG et de la CRDS, soit 8 x 66% = 5,28 arrondi à 5,30).

et ce jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient la date d’effet de l’affiliation au régime de l’auto-entrepreneur - 50% des taux du régime micro social simplifié (articles D131-6-1 et D131-6-2 du code de la sécurité sociale) pour les 4 trimestres civils qui suivent, soit :
6% pour les ventes de marchandises,
10,70% pour les activités de prestations de services relevant du RSI,
9,20% pour les professions libérales affiliées à la CIPAV.

-75 % des taux du régime micro social simplifié (articles D131-6-1 et D131-6-2 du code de la sécurité sociale) pour les 4 trimestres civils suivants soit :
9% pour les ventes de marchandises,
16% pour les activités de prestations de services relevant du RSI,
13,80% pour les professions libérales affiliées à la CIPAV.

Le régime micro-social simplifié s'appliquera automatiquement à tout entrepreneur individuel soumis au régime fiscal de la micro-entreprise bénéficiaire de l'ACCRE sans qu’il lui soit nécessaire d’en faire la demande au préalable.

En cas de dépassement des limites de chiffre d'affaires appliquées dans le régime fiscal de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur cessera de bénéficier de l'exonération ACCRE. Les cotisations sociales dues sur la part de chiffre d'affaires excédentaire feront l'objet d'une régularisation par l’organisme chargé du calcul et de l’encaissement des cotisations sociales sur la base des taux mentionnés aux articles D131-6-1 et D131-6-2 du code de la sécurité sociale.

Exemple :

Un architecte d’intérieur créé son entreprise le 1er mai 2009 sous le statut d’auto-entrepreneur. Il est professionnel libéral relevant de la CIPAV pour le risque vieillesse. Il bénéficie de l’exonération ACCRE (dépôt du dossier ACCRE auprès du CFE compétent et bénéfice de l’exonération accordé par l’Urssaf). L’exonération ACCRE débute en mai 2009. Principe : calcul des cotisations au taux de 5,30% jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient la date d’effet de l’affiliation au régime d’auto-entrepreneur :
Trimestre du début de l’exonération mai, juin 2009, 1ème trimestre suivant : juillet, août, septembre 2009, 2ème trimestre suivant : octobre, novembre, décembre 2009, 3ème trimestre suivant : janvier, février, mars 2010, = calcul des cotisations au taux de 5,30%.

Les 4 trimestres civils suivants, soit : Du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 = calcul des cotisations au taux de 9,20%. Les 4 trimestres civils suivants, soit : Du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 = calcul des cotisations au taux de 13,80%. Fin de l’exonération ACCRE le 31 mars 2012.

Limite d’exonération en 2009 :
Principe : L'exonération s'applique dans la limite du seuil des chiffres d'affaires du régime fiscal de la micro-entreprise (80 000 euros pour les ventes de marchandises ou 32 000 euros pour les prestations de services). Cette limite est proratisée en fonction de la date de création de l'entreprise. Pour une création d’entreprise au 1er mai 2009 : Application d’un prorata de 8/12ème Soit : 32 000 x8/12ème = 21 333 euros En 2009, l’exonération ACCRE s’appliquera dans la limite de 21 333 euros de chiffre d’affaires. En cas de dépassement de cette limite sur l’année 2009 : L’exonération (taux réduit) cessera à compter de l’échéance suivant celle du dépassement et une régularisation sera effectuée sur l’excédent (application des taux de droit commun du régime micro-social simplifié soit 18,30% pour une activité libérale relevant de la CIPAV).

Nouveau membre Nombre de messages : 3 Date d'inscription : 24/11/2012

bonjour,

ceci est vraiment compliqué pour moi, je suis completement etrangère aux mots employés, en somme je n'y comprends rien. peut-être existe -t-til une revue qui puisse clarifiée le sujet ? je serais prête à la lire

cordialement,

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