PRIME POUR LA CREATION D'ENTREPRISE

Depuis le 1er octobre 2006, cette aide financière de 1000 euros, versée en cas de création ou de reprise d’entreprise entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006, ne concerne plus que les bénéficiaires de l’AAH (allocation pour adultes handicapés), demandeurs d’emploi depuis au moins 12 mois au cours de la période comprise entre le 1er mars 2004 et le 1er septembre 2005.



A noter : par mesure transitoire, les bénéficiaires du RMI, de l’ASS et de l’API qui ont créé ou repris une entreprise avant le 1er octobre 2006 peuvent demander à bénéficier de la prime exceptionnelle de retour à l’emploi dans les mêmes conditions.
Décret n° 2006-1199 du 29 septembre 2006,