BENEFICIAIRES
Ce contrat concerne des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.
Les catégories de personnes éligibles au CIE sont fixées chaque année par un arrêté du préfet de région.
Peuvent embaucher en CIE les employeurs du secteur marchand notamment :
· des employeurs tenus d'affilier leurs salariés à l'assurance
chômage,
· des établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat et
des collectivités locales,
· des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités
ont une participation majoritaire,
· des chambres de métiers,
· des services à caractère industriel et commercial gérés par les
chambres de commerce et d'industrie,
· des chambres d'agriculture et des établissements et services
d'utilité agricole de ces chambres,
· des employeurs de pêche maritime.
· En revanche, sont exclus les particuliers employeurs.
CONVENTION
Contenu
La convention précise, notamment :
· la nature des activités,
· la date d'embauche et la durée du contrat de travail,
· la durée de travail,
· le montant de la rémunération,
· le montant de l'aide de l'Etat et ses modalités de versement,
· la nature des actions d'accompagnement et de formation.
Restrictions
La convention ne peut pas être conclue si l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d'effet du contrat ni lorsque l'embauche est la conséquence directe du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée.
S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence un tel licenciement, la convention peut être dénoncée par l'Etat et l'employeur doit rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide prévue par la convention
Signature
Avant de signer le CIE, l'employeur et l'ANPE doivent passer ensemble une convention.
La demande de convention doit être déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire.
Durée
· dans le cas d'une embauche en contrat à durée déterminée
(CDD), elle s'achève en même temps que la fin du contrat,
· dans le cas d'une embauche en contrat à durée indéterminée
(CDI), elle dure 24 mois, renouvellements compris.
· La convention peut être renouvelée 2 fois, pour 24 mois au
maximum.
· Le renouvellement est accordé après examen de la situation du
salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de
l'employeur et de la situation locale du marché du travail pour le
métier concerné.
FORMATION ET TUTORAT
Formation
La convention peut prévoir des actions d'orientation, de formation professionnelle ou de validation des acquis de l'expérience ou des mesures d'accompagnement professionnel de nature à faciliter la réalisation du projet professionnel du salarié.
Il bénéficie aussi de l'ensemble des offres proposées par le service public de l'emploi en matière d'actions de formation et d'accompagnement.
Les formations peuvent être organisées hors ou sur le temps de travail.
Tutorat
Le tutorat est facultatif.
Lorsqu'un tuteur est désigné, il a pour mission d'accompagner le salarié dans la réalisation de son travail.
Le nom du tuteur doit être communiqué au salarié (par exemple, dans le contrat de travail).
CONTRAT DE TRAVAIL
Nature du contrat
Le CIE est un contrat écrit à durée indéterminée ou à durée déterminée, d'une durée de travail égale ou supérieure à 20 heures par semaine.
Des exceptions sont possibles, en fonction des difficultés d'insertion de la personne embauchée.
Lorsque le CIE est à durée déterminée, il ne peut excéder 24 mois.
Le salarié bénéficie de l'ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise.
Le CIE peut se cumuler avec une autre activité rémunérée, à condition de ne pas dépasser les 35 heures hebdomadaires.
Suspension
Le salarié peut suspendre son contrat en vue d'effectuer une période d'essai susceptible de conduire à une embauche pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois.
En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
Rupture
Le salarié peut rompre le CIE à condition qu'il justifie :
· d'une embauche pour une durée indéterminée,
· d'une embauche pour une durée déterminée au moins égale à 6
mois,
· du suivi d'une formation qualifiante.
Lorsque le contrat est conclu en CDI, il peut être rompu à l'initiative de l'employeur (licenciement pour motif économique ou pour motif personnel), du salarié (démission) ou par accord entre l'employeur et le salarié.
Lorsque le contrat est conclu en CDD, il ne peut être rompu avant son terme, sauf en cas d'accord entre l'employeur et le salarié, en cas de faute grave ou de force majeure.
REMUNERATION
Le salaire est librement discuté entre l'employeur et le salarié.
Il ne peut être inférieur au SMIC horaire (soit 8,27 EUR au 01 juillet 2006), et doit respecter les dispositions conventionnelles dans l'entreprise ou l'établissement.
AIDE FORFAITAIRE DE L’ETAT
La convention ouvre droit à une aide à l'embauche destinée à prendre en charge une partie du coût des contrats et, le cas échéant, des actions de formation et d'accompagnement professionnels prévues par la convention.
Son montant varie en fonction :
· de la qualité des actions d'accompagnement et de formation
professionnelle,
· du statut de l'employeur,
· du secteur d'activité,
· de la situation des bassins d'emploi,
· des difficultés d'accès à l'emploi des bénéficiaires.
·
Cette aide ne peut excéder 47 % du taux brut du SMIC horaire (fixé à 8,27 EUR au 01 juillet 2006), dans la limite d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.
Le montant de cette aide est fixé chaque année par un arrêté du préfet de région.
Sujet: CONTRAT INITIATIVE EMPLOI - CIE 
Ven 8 Déc - 23:44