EXPERIMENTATION PRIME INITIATIVE EMPLOI (mesure AGEFIPH)

Instruction DS n°2007-114 du 12 septembre 2007


Expérimentation de la prime initiative emploi (mesure Agefiph)



BO n°53 du 15 septembre 2007
L’Agefiph met en place, de façon expérimentale, la prime initiative emploi (PIE).
Cette prime a pour objectif de favoriser l’insertion durable de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi rencontrant des difficultés d’insertion sur le marché du travail.

La prime initiative emploi est accordée :

- à tout employeur affilié à l’Unedic (y compris les employeurs du secteur agricole et de pêche maritime ainsi que les GEIQ),

- qui embauche en CDI ou CDD de 12 mois minimum (durée de travail hebdomadaire de 16 heures minimum) entre le 01/09/07 et le 31/12/07.

- une personne bénéficiaire de l’obligation d’emploi :

• sans emploi depuis au moins 12 mois,
  
• ou âgée de 45 ans et plus,
  
• ou bénéficiaire d’un minimum social (RMI, ASS, AAH, API),
  
• ou en grande difficulté d’insertion du fait de la lourdeur de son handicap.
  

L’aide versée à l’employeur est au maximum de 6000 euros pour un temps plein (que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée). Cette aide est modulée en cas de temps partiel selon trois tranches calculées sur la base de la durée collective de travail dans l’entreprise.

Pour une durée de travail :
- Supérieure à 80% de la durée collective de travail dans l’entreprise : 6000 euros,
- Comprise entre 50 et 80% de la durée collective de travail dans l’entreprise : 4500 euros,
- Inférieure à 50% de la durée collective de travail dans l’entreprise : 3000 euros.

L’aide est versée en deux fois à l’employeur (50% sur présentation du dossier complet de prime à l’insertion Agefiph et PIE et 50% sur présentation du bulletin de salaire du 6ème mois).

La gestion administrative et financière de la mesure est effectuée par l’Agefiph.

La demande de prime doit parvenir au plus tard à l’Agefiph 6 mois après la date d’embauche (30/06/08 au plus tard).

La prime initiative emploi est préconisée par le réseau Cap emploi, les missions locales et l’ANPE.
Les agences locales veilleront à préconiser plus particulièrement cette mesure pour l’embauche de bénéficiaires de l’obligation d’emploi sans emploi depuis 12 mois au moins et notamment les demandeurs d’emploi travailleurs handicapés inscrits à l’ANPE depuis 12 mois en continu.

Seule une enveloppe nationale est ouverte aujourd’hui. Le pilotage de cette enveloppe est effectué par l’Agefiph sur la base des déclarations faites au service gestionnaire (voir modalités).

Un bilan intermédiaire sera effectué le 22 novembre par l’Agefiph.

Vous trouverez ci-joint le dossier complet de la PIE contenant :
- un mode d’emploi à l’usage des agences locales pour l’emploi,
- le formulaire et sa notice pour le remplir,
- la plaquette de présentation de la mesure destinée aux employeurs.



Avec l’accord de l’Etat, l’Agefiph finance à titre expérimental une mesure en faveur de l’emploi des personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi (au sens de la loi du 11 février 2005).
Cette mesure a pour objectif de compléter les dispositifs existants (mesures de l’EUR, CI-RMA) favorisant l’insertion professionnelle des bénéficiaires de l’obligation d’emploi et notamment des demandeurs d’emploi travailleurs handicapés (DETH).

La prime initiative emploi peut être préconisée par l’ANPE ou les Cap emploi ou les missions locales.

Le dossier joint à cette instruction vous donnera toutes les précisions utiles pour mettre en œuvre la PIE.

L’expérimentation porte sur des embauches réalisées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2007 (les employeurs peuvent demander le bénéfice de la prime jusqu’à 6 mois après la date d’embauche). Les agences locales doivent préconiser cette mesure tout particulièrement pour l’embauche des demandeurs d’emploi travailleurs handicapés inscrits depuis au moins 12 mois en continu.

Le pilotage de la mesure est assuré par l’Agefiph sur la base des déclarations faites par les organismes préconisant la mesure.
Un bilan de la consommation de l’enveloppe nationale sera fait par l’Agefiph le 22 novembre prochain. Ce bilan déterminera, le cas échéant, de nouvelles modalités d’intervention dans la mise en œuvre de ce dispositif.