Incidences sociales de la suppression de l’abattement pour adhésion à un CGA
La loi de finances pour 2006 a notamment supprimé l’abattement de 20 % dont bénéficient les entreprises adhérentes d’un centre de gestion ou d’une association agréés. A compter de l'imposition en 2007 des revenus perçus en 2006, cet abattement sera en effet intégré dans le barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.
Parallèlement, les entreprises non adhérentes de l’un de ces organismes se verront appliquer une majoration de 25% de leur bénéfice imposable avant application du barème.
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat précise que cette majoration n’est pas appliquée à la base de calcul des cotisations et contributions sociales des entrepreneurs soumis à un régime réel d’imposition.
Cette réforme de l’IR est donc sans incidence sur le montant des cotisations sociales dues par ces personnes.
Sujet: CGA : Abattement 20% ce qui va changer 
Mar 17 Oct - 22:58