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 |  Sujet: LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE - CDD  Mer 11 Oct - 22:45 | |
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Principe Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être conclu :
en cas d'emplois saisonniers et d'emplois où l'usage exclut le recours au contrat à durée indéterminée (CDI) en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois (secteurs définis par décret, convention ou accord collectif étendu),
en vue du remplacement d'un salarié absent temporairement (maladie, congés) ou quittant définitivement l'entreprise (avant que le poste de ce dernier soit supprimé) ou passé provisoirement à temps partiel (pour création d'entreprise ou congé parental d'éducation par exemple),
dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié recruté en CDI,
en cas de contrats conclus au titre des mesures pour l'emploi ou lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle du salarié engagé,
en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise,
en cas de remplacement d'un chef d'exploitation agricole, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole,
en cas de remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral,
Dans le cadre d'un contrat de vendanges.
Un recours au CDD strictement limité
Un CDD, quel que soit le motif, ne peut permettre de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Si le contrat est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié comme un CDI. Un CDD ne peut être conclu pour remplacer un ou plusieurs salariés dont le contrat est suspendu suite à un conflit collectif du travail.
Cas d'interdiction du CDD
Les CDD sont interdits :
pour des travaux dangereux figurant sur une liste établie par arrêté,
pour pourvoir des postes ayant fait l'objet d'un licenciement économique dans les 6 mois précédents (sauf si le contrat n'excède pas 3 mois ou pour commande exceptionnelle à l'exportation, après avoir consulté dans les deux cas le comité d'entreprise ou les délégués du personnel).
Un contrat à terme précis
Le CDD doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, sauf dans un certain nombre de cas limités (par exemple, en cas d'emploi saisonnier, de remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, ou dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié recruté par CDI). Lorsque le CDD n'en précise pas le terme, il doit être conclu pour une durée minimale et prendre fin au retour de la personne remplacée ou à l'issue du travail pour lequel il a été conclu.
Durée maximale du contrat :
En principe, la durée d'un CDD, renouvellement inclus, ne peut excéder 18 mois. Il existe toutefois des cas particuliers :
en attendant un salarié recruté sous CDI : 9 mois,
remplacement d'un salarié dont le départ définitif précède la suppression de son poste : 24 mois,
commande exceptionnelle à l'exportation : 24 mois,
travaux urgents pour des raisons de sécurité : 9 mois,
contrat à l'étranger : 24 mois,
personnes âgées de plus de 57 ans au chômage depuis plus de 3 mois ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) : 18 mois, renouvelable une fois, soit 36 mois maximum (cependant, les professions agricoles ne peuvent pas bénéficier de ces contrats). :sunny:
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