CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

Sous-traitance : un véritable partenariat !

La «sous-traitance» est un contrat par lequel «une entreprise, donneuse d'ordre, confie à une autre entreprise l'exécution de travaux indispensables à son activité mais qu'elle ne souhaite pas effectuer elle-même». En d'autres termes, cela revient à «louer» des services aussi bien humains que matériels à une entreprise. Cependant, quel est le but recherché en faisant recours à la «sous-traitance» ? Face à de fréquentes fluctuations économiques ou conjoncturelles, l'entreprise «donneuse d'ordre» pourra bénéficier d'une grande souplesse de son potentiel industriel, d'une plus grande flexibilité de production. Elle pourra également baisser ses prix du fait de la baisse de ses charges de production, et ainsi, faire jouer la concurrence. Rappelons donc que le phénomène de la

«sous-traitance» est très développé dans certains secteurs d'activités tels que dans le domaine des transports, dans le domaine de l'industrie automobile, dans la restauration, dans les services aux entreprises et même dans le domaine de l'informatique. Aussi, il serait judicieux de noter les différentes formes de «sous-traitance» qui existent et de préciser à quel moment elles sont utilisées. L'on distingue plusieurs formes de «sous-traitance» mais nous allons nous attarder sur quatre d'entre elles !

Dans un premier temps, il s'agit de la «sous-traitance de capacité» dans ce cas, l'entreprise «donneuse d'ordre» fait appel à un «sous-traitant» parce qu'elle est dans l'incapacité d'honorer ses commandes dans les délais qui lui sont accordés.

Ensuite, la «sous-traitance de marché» : cette forme de «sous-traitance» lie trois acteurs qui sont l' «entrepreneur principal», le «maître d'ouvrage » et l'«entreprise sous-traitante» et nécessite la conclusion de deux contrats bien distincts (un contrat principal et contrat de sous-traitance). Ainsi, l'entreprise «donneuse d'ordre» confie à une autre entreprise l'exécution d'un marché qu'elle a conclu avec un maître d'ouvrage.

Troisièmement, la «sous-traitance de spécialité» qui consiste à faire fabriquer un produit, un bien ou à fournir un service lorsque l'entreprise «donneuse d'ordre» estime ne pas être suffisamment compétente pour la production du bien ou service concerné.

Enfin, vient la «sous-traitance en chaîne», dans laquelle le sous-traitant a les pleins pouvoirs lui permettant de devenir lui-même le «donneur d'ordre».Ainsi, il faudrait noter que malgré les divers avantages qu'offre la «sous-traitance», elle présente également des limites car il peut arriver que le «donneur d'ordre » perde le contrôle d'une partie de sa production et se retrouver ainsi dans une situation de «dépendance» vis-à-vis de son « sous-traitant» d'une part, mais également, elle peut être à l'origine des tensions au sein de l'entreprise donneuse d'ordre, le personnel craignant des licenciements !

Voilà en quelques mots, les avantages et les limites de la «sous-traitance», bien que l'on souligne le fait qu'il s'agit là, d'un véritable partenariat !

Merci pour ses différentes définitions du contrat de traitance

Modèle de devis de sous-traitance

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N/RÉF. : …………

À …………, le …………

Madame, Monsieur,

Nous vous remercions vivement de nous avoir consultés, pour l’affaire citée en objet, et vous prions de trouver, ci-après, notre proposition, pour la réalisation de ces travaux.

Cette offre annule et remplace notre proposition du …………, référencée sous le numéro …………

Notre offre est basée sur les documents suivants :

• …………………………………………………………………………………………………………,

• …………………………………………………………………………………………………………,

• …………………………………………………………………………………………………………,

La présente offre est soumise aux conditions générales de la sous-traitance du BTP (éd. 2005) dont une copie est jointe en annexe.

Cette offre est valable ………… mois à compter de sa date d’envoi.

Si la présente proposition emporte votre agrément, nous vous remercions de bien vouloir nous l’adresser en retour signée avec votre bon pour accord et le cachet de votre entreprise.

Nos services techniques et commerciaux se tiennent à votre disposition, pour tout renseignement complémentaire qui vous serait utile.

Dans l’attente, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de notre parfaite considération.

1. Description des travaux à réaliser

Notre proposition porte sur la réalisation des travaux suivants :

…………

Notre devis est strictement limité aux travaux décrits ci-dessus.

Nous avons considéré que les travaux seraient à réaliser en :

o une intervention continue.

o ………… interventions.

Pour l’établissement de notre proposition nous nous sommes basés sur les documents listés en tête des présentes. Les quantités sont données à titre indicatif. Pour l’établissement de la facture, seules les quantités réellement mises en œuvre seront prises en compte.

2. Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont de ………… semaines/mois.

Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux.

Les délais d’exécution commenceront à courir le ………… sous réserve que nous soyons en possession des autorisations administratives et documents techniques nécessaires.

Nos travaux devront débuter au plus tard le ………… À défaut, nous nous réservons le droit de modifier nos conditions d’intervention.

3. Montant des travaux

Nous nous engageons à réaliser les travaux :

o pour la somme globale et forfaitaire de ………… euros.

Ce prix forfaitaire est établi sur la base des quantités fournies par vos soins. Ce prix pourra varier en cas de variation de plus ou moins 5 % de la masse des travaux.

ou

o suivant le bordereau de prix unitaires et le détail estimatif joint en annexe.

Nos prix sont établis hors TVA. La TVA est facturée en sus au taux applicable à la date de signature du contrat de sous-traitance ou de l’acceptation sans réserve du présent devis.

Notre prix est révisable et actualisable selon la formule suivante :

……………………………………………………………………………………………………………

4. Paiements

Les paiements de nos travaux interviendront selon les modalités de paiement suivantes :

Avance à la commande : …………

Délais de paiement : ………… jours à compter de la réception de facture

Mode de paiement : …………

Nous établirons des situations mensuelles de travaux.

5. Garanties de paiement

o Sous-traitance en marché privé

En application de l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975, nous devons obligatoirement bénéficier d’une garantie de paiement prenant la forme soit d’une caution bancaire soit d’une délégation de paiement. Nous vous remercions de bien vouloir nous établir au jour de la signature du contrat de sous-traitance l’une ou l’autre de ces garanties.

Parallèlement, nous vous remercions de bien vouloir nous présenter au maître de l’ouvrage et lui faire agréer nos conditions de paiement conformément à l’article 3 de la loi précitée.

o Sous-traitance en marché public

En application de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975, nos travaux doivent faire l’objet d’un paiement direct par le maître de l’ouvrage. Nous vous savons gré de bien vouloir nous présenter au maître de l’ouvrage et lui faire agréer nos conditions de paiement conformément à l’article 3 de la loi précitée. Nous vous remercions de nous adresser une copie de l’acte spécial avant le début de nos prestations.

6. Réception de travaux

La réception se fait contradictoirement à la fin de nos travaux. Un procès-verbal sera établi par nos soins et signé par nos deux sociétés.

7. Responsabilités – Assurances

Nous vous prions de trouver en annexe nos attestations d’assurance responsabilité civile et responsabilité civile décennale. Nous vous précisons que notre responsabilité ne saurait être engagée au-delà des termes de garantie de nos polices d’assurance.

Nous vous remercions de nous indiquer le coût total de la construction sur laquelle nous intervenons afin de nous permettre le cas échéant de chiffrer l’éventuelle surprime liée au déplafonnement de notre assurance responsabilité civile décennale. Nous nous verrons contraints de vous refacturer au marc l’euro si vous souhaitez de notre compagnie d’assurance ce déplafonnement.

8. Application des dispositions légales

a. Justificatifs

Conformément aux dispositions légales et pour justifier de la régularité de notre activité, nous vous prions de trouver joint au présent devis les justificatifs suivants :

o Un extrait de l’inscription au registre du commerce (Kbis) ou un extrait de l’inscription au répertoire des métiers

o Une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins d’un an

o Avis d’imposition afférent à la taxe professionnelle pour l’exercice précédent

o État annuel des certificats reçus (DC7)

b. Attestations sur l’honneur

Nous attestons sur l’honneur que le personnel de notre entreprise est employé en conformité avec les articles L. 143-3 et L. 620-3 du Code du travail.

Nous attestons également sur l’honneur :

o ne pas avoir l’intention de faire appel à des travailleurs étrangers pour la réalisation du marché,

o avoir l’intention de faire appel à des travailleurs étrangers pour la réalisation du marché. Ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France.

Nous attestons enfin sur l’honneur ne pas avoir fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation judiciaire relative au travail illégal, au titre des infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail.

c. Compétences professionnelles, techniques et financières

Afin de justifier de nos compétences professionnelles, techniques et financières, nous produisons en annexe les documents suivants :

o Liste des références de travaux

o Copie du certificat de qualification ou d’identité professionnelle

o …………

9. Droit applicable et règlement des différends

En cas de litige, le tribunal de ………… sera seul compétent.

Le droit applicable est le droit français.

10. Annexes

Nous vous prions de trouver ci-après la liste des documents annexés à notre devis :

– Conditions générales de sous-traitance du BTP (version 2005)

– Attestation d’assurance responsabilité civile

– Attestation d’assurance responsabilité civile décennale

– Bordereau de prix unitaires et Devis quantitatif estimatif

– Justificatifs

justement, je dois faire un devis pour de la sous traitance (transcription)

Ta lettre est plutot pour le BTP on dirait et peut être un peu longue pour une sous traitance de secrétariat basique !!!

Comme je n'en ai jamais fait j'aimerais avoir plus d'informations de celles qui en font régulièrement. Comment faites vous vos devis ? Comment ça se passe concrètement ??? (pour vos tarifs par exemple qui ne sont peut être pas les mêmes que si vous travaillez directement avec le client)

En effet Dizzi, ce contrat de sous-traitance est spécifique au BTP. En ce qui te concerne il faut que tu fasses un contrat de sous-traitance pour de la prestation de service.

Bisous à Chloe

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